3. Inscription aux échanges de données

Pour démarrer vos échanges de données dématérialisés avec l'OCSTAT, inscrivez-vous à la prestation en ligne à l'aide du formulaire d'inscription. Cette prestation s'adresse aux gérants d'immeubles.

Les échanges de données dématérialisés sont encadrés par une convention d'organisation et de confidentialité :

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