1. L'essentiel en bref

L'échange dématérialisé de données entre les gérants d'immeubles et l'Etat de Genève a notamment pour objectif de permettre aux  gérants d’immeubles et propriétaires de remplir de manière efficiente leurs obligations légales en matière de transmission d'informations à destination de la statistique publique cantonale et fédérale. Grâce aux données fournies, l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT) est en mesure de produire, à l'échelon cantonal, des statistiques de qualité dans les domaines suivants :

Le traitement des données transmises à l'OCSTAT est effectué dans le respect du secret statistique et de la protection des données selon les dispositions légales de la Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) et du Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale (RStat).

Du point de vue administratif, la livraison des données à l'OCSTAT permet également à l’OCSTAT d’améliorer la qualité du registre cantonal des bâtiments et des logements (RegBL-GE) et de retourner aux gérants d’immeubles les numéros officiels de bâtiment (EGID), de logement (NOLog) ainsi que l’identifiant permanent de l’adresse (IDPADR) du bâtiment.

Avez-vous un commentaire sur cette page?

Partagez cette page