But de la révision?

Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE
Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE
La révision de l'impôt à la source réduit les inégalités de traitement entre les contribuables imposés à la source et les contribuables qui remplissent une déclaration fiscale et sont imposés selon la procédure ordinaire.

L'impôt à la source est une simplification du système d'imposition. Il garantit la perception de l'impôt sans que les contribuables remplissent une déclaration fiscale. Ce système intègre des déductions forfaitaires basées sur des valeurs moyennes, et ne tient pas entièrement compte de la situation personnelle de chacun.

Afin de réduire les inégalités de traitement, et respecter l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union Européenne, la Suisse a introduit le statut de "quasi-résident" par un arrêt du Tribunal Fédéral datant de 2010. Ce statut permet aux contribuables imposés à la source qui n’ont pas de domicile fiscal en Suisse, et qui y réalisent au moins 90% de leurs revenus, d'avoir droit aux mêmes déductions que les contribuables qui remplissent une déclaration fiscale.

En 2016, la Suisse a adopté une nouvelle loi qui élargit les conditions permettant aux contribuables imposés à la source de remplir une déclaration et ainsi faire l'objet d'une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU). D'autres dispositions ont également été introduites, notamment concernant les barèmes, les règles applicables en matière de déductions, de compétence territoriale et de changements de situation familiale.

La révision a également pour but d'harmoniser les pratiques de tous les cantons afin de simplifier les démarches des employeurs ou caisse d'assurances qui prélèvent l'impôt à la source.

Cette nouvelle révision de la loi sur l'impôt à la source entre en vigueur le 1er janvier 2021.