Qui est concerné?

Qui est concerné par la réforme de l'impôt à la source?
Qui est concerné par la réforme de l'impôt à la source?
Environ 200'000 contribuables (dont 50'000 résidents-es et 150'000 non résidents-es) ainsi que plus de 19'000 entreprises qui les emploient.

On distingue 2 grandes catégories de contribuables imposés à la source:

Résidents-es1 en Suisse

Non résidents-es en Suisse

  • contribuables étrangers-ères non titulaire d'un permis C quel que soit leur fortune2
  • frontaliers-ères, quelle que soit leur nationalité ou leur âge (majeurs ou mineurs)
  • mineurs suisses ou étrangers-ères qui ont des revenus
  • artistes, sportifs-ves, conférenciers-ères

 

  • administrateurs-trices

 

  • bénéficiaires de participations de collaborateurs

1Domicilié ou en séjour fiscal en Suisse

2A noter qu'aujourd'hui, certains collaborateurs-trices, bien qu'étrangers-ères et non titulaires d'un permis C, ne sont pas assujettis-es à l'impôt à la source car ils ou elles disposent d'une fortune imposable ou sont propriétaires d'un bien immobilier à Genève. Avec l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2021, ils ou elles devront être soumis-ses à l'impôt à la source par leurs employeurs (à moins que ces derniers ne soient mariés avec une personne de nationalité suisse ou permis C).

Dès 2021, les employeurs doivent donc s'assurer que l'ensemble de leurs collaborateurs-trices étrangers-ères, non titulaire d'un permis C, sont bien soumis-ses à l'impôt à la source.