Contrôle du marché du travail

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Assainir le secteur de l'économie domestique

Les sans-papiers sont majoritairement occupés dans les secteurs de l'économie domestique, de l'hôtellerie-restauration et des métiers de la construction. Ces deux derniers secteurs sont régis par des conventions collectives de travail (CCT) dont le contrôle incombe aux partenaires sociaux. L'économie domestique nécessite, par contre, une approche particulière. Il se caractérise par l'ampleur de l'occupation des étrangers sans-papiers, par la difficulté majeure à identifier les employeurs et par l'absence de toute tradition ou perspective de partenariat social.

Pour y remédier, une procédure d'échange d'information a été mise sur pied dans le cadre de ce projet. L'OCPM transmet à l'OCIRT toutes informations concernant les employeurs des sans-papiers inscrits dans le projet. L'OCIRT dispose, par ailleurs, également directement d'information sur les employeurs du secteur de l'économie domestique, notamment par le biais des plaintes qui lui parviennent.

L'OCIRT procédera au contrôle de l'ensemble des employeurs du secteur de l'économie domestique dont la situation paraît non-conforme. Les contrôles porteront sur l'ensemble du personnel domestique employé et non uniquement sur la situation des étrangers sans-papiers.

L'objectif ambitieux réside dans l'assainissement du secteur de l'économie domestique. Ce secteur restera certes un secteur à bas salaires, mais les infractions constatées aux conditions impératives de travail devraient, à terme, se situer dans une marge acceptable, donc être similaires aux taux d'infractions constatés dans des secteurs comparables. A travers un tel assainissement structurel, le secteur de l'économie domestique deviendra intéressant pour la main d'œuvre (peu qualifiée) locale (endogène et exogène), ce qui représente un frein efficace au risque d'appel d'air en termes d'immigration irrégulière.

Afin de sensibiliser les employeurs et enparticulier ceux de l'économie domestique, une vaste campagne contre le travail au noir et la sous-enchère salariale accompagnera cette démarche.

De quoi parle-t-on?

La sous-enchère salariale peut être définie comme :

  • le non-respect des salaires minimaux fixés dans le contrat-type de travail en particulier celui du secteur de l'économie domestique;
  • à noter que  dans le secteur de l'économie domestique, une forme particulièrement répondue de la sous-enchère salariale est le paiement d'un salaire à temps partiel pour une activité qui est, dans les faits, de plein temps, respectivement le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées.

Le travail au noir peut être défini comme l'activité salariée ou indépendante exercée en violation des dispositions légales, à savoir :

  • la non-déclaration de travailleurs aux assurances sociales;
  • la non-déclaration de revenus du travail de la part de bénéficiaires de prestations sociales (chômage, AI, aide sociale);
  • la non-déclaration de revenu soumis à l'impôt à la source;
  • l'emploi de travailleurs étrangers en situation illégale.

Les conséquences tant sociales qu'individuelles de la sous-enchère salariale et du travail au noir sont lourdes, parmi lesquelles:

  • préjudice en matière de protection sociale des travailleurs;
  • distorsion de concurrence entre les employeurs;
  • menace pour la réinsertion des demandeurs d'emploi;
  • sous-enchère salariale, voire exploitation des travailleurs;
  • précarisation des travailleurs;
  • perte de recettes pour le fisc et les assurances sociales;
  • sentiment d'injustice dommageable à la cohésion sociale;
  • prolifération de réseaux de migration illégale, voire de traite d'êtres humains.

Actuellement, il existe une série d'outils permettant de lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir, parmi lesquels:

  • des contrats-type de travail (CTT) pour le secteur de l'économie domestique et pour des jeunes gens au pair;
  • une page internet de l'OCIRT concernant l'engagement d'une personne à domicile;
  • une procédure simplifiée pour le décompte des salaires auprès des assurances sociales;
  • l'organisme "Chèque Service" qui effectue l'ensemble des démarches nécessaires à l'affiliation aux assurances sociales pour les employeurs privés;
  • un dispositif de sanctions  pour les employeurs ne respectant pas leurs obligations.

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