L'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP)

Locaux de l'ASFIP
L’ASFIP s’assure que toutes les fondations placées sous sa surveillance sont administrées conformément à la loi et aux statuts.

En particulier, elle :

  • examine les projets d’actes de fondation ;
  • se prononce sur l’assujettissement des fondations conformément à l’article 84 CC ;
  • modifie les statuts ;
  • examine les règlements ;
  • prend connaissance des états financiers annuels, du rapport de l’organe de révision, du rapport d’activité et du procès-verbal d’approbation desdits états financiers ;
  • vérifie que la fortune de la fondation est utilisée conformément à son but statutaire ;
  • prend toutes les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées ;
  • octroie et révoque les dispenses de l’obligation de désigner un organe de révision ;
  • se prononce sur les demandes de dissolution ;
  • se prononce sur les demandes de restructuration au sens de la Lfus ;
  • tient une liste des fondations qui sont placées sous sa surveillance.

Vers le site de l'ASFIP - Genève.