L’ASFIP s’assure que toutes les fondations placées sous sa surveillance sont administrées conformément à la loi et aux statuts.
En particulier, elle :
- examine les projets d’actes de fondation ;
- se prononce sur l’assujettissement des fondations conformément à l’article 84 CC ;
- modifie les statuts ;
- examine les règlements ;
- prend connaissance des états financiers annuels, du rapport de l’organe de révision, du rapport d’activité et du procès-verbal d’approbation desdits états financiers ;
- vérifie que la fortune de la fondation est utilisée conformément à son but statutaire ;
- prend toutes les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées ;
- octroie et révoque les dispenses de l’obligation de désigner un organe de révision ;
- se prononce sur les demandes de dissolution ;
- se prononce sur les demandes de restructuration au sens de la Lfus ;
- tient une liste des fondations qui sont placées sous sa surveillance.