Au même titre que l'égalité et la diversité des identités et expressions de genre, la lutte contre le harcèlement, les discriminations et toute autre forme d’atteinte à la personnalité fait partie des grands principes qui sous-tendent la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA, art. 4), entrée en vigueur début 2024.
Depuis cette date, le canton de Genève conditionne l'octroi de toute subvention culturelle à un certain nombre de mesures, en conformité également avec le Plan d'action de prévention et de lutte contre le harcèlement et les atteintes à la personnalité adopté en 2023 par le canton et les Villes de Genève et Meyrin.
Conditions pour déposer une demande de subvention culturelle :
Les responsables administratives et administratifs des entités culturelles, les responsables artistiques ainsi que les représentantes et représentants de l'employeur (comité d'association, conseil de fondation) doivent prendre connaissance de la charte et de ses exigences, la signer et la renvoyer au moment du dépôt de dossier.
En fonction de leur nature juridique et du type d'aide financière dont elles bénéficient, les entités culturelles remplissent un modèle de charte différent. Les modèles sont téléchargeables aux liens ci-dessous.
Documents à télécharger:
- Charte d'engagement pour la prévention du harcèlement - associations ou fondations culturelles au bénéfice d'une subvention ponctuelle
- Charte d'engagement pour la prévention du harcèlement - associations ou fondations culturelles au bénéfice d'un contrat de prestations ou d'une convention de subventionnement
- Charte d'engagement pour la prévention du harcèlement - sociétés commerciales
2. Le suivi d’une formation sur la prévention contre le harcèlement
Toutes les personnes employées par la structure porteuse du projet doivent suivre une formation sur la prévention contre le harcèlement au travail
Le canton de Genève propose une formation e-learning générale, "Moi? Harceler?! Si on ne peut plus rigoler..." est disponible gratuitement ici.
Cette formation permet de poser les bases de la prévention du harcèlement et des atteintes à la personnalité. Il est toutefois recommandé aux actrices et acteurs culturels de suivre une formation plus poussée, adaptée aux réalités du milieu culturel, afin de garantir une meilleure protection des employées et des employés.
Plusieurs organisations professionnelles proposent des formations en lien avec ces thématiques.
3. La diffusion aux équipes d’un kit de prévention du harcèlement sexuel au travail
Les responsables de projet doivent transmettre à leurs employées et employés les différentes fiches du Kit de prévention du harcèlement sexuel au travail, disponibles ci-dessous :
- Aux membres de la direction : Fiche 1 – Direction
- Aux responsables des ressources humaines : Fiche 2 – Responsables des ressources humaines et personnel d’encadrement
- À l'ensemble de leurs employées et employés : Fiche 3 - Membres du personnel
4. La rédaction et la diffusion d’une directive interne à l’institution
Une directive interne est un document remis par les entités culturelles à l’ensemble de leurs employées et employés. Celle-ci doit contenir plusieurs éléments relatifs à l’organisation de la structure et aux relations interpersonnelles. Elle doit notamment contenir :
- une description des comportements qui ne sont pas acceptables ni acceptés au sein de la structure employeuse ou/et organisatrice d'événements;
- les définitions de ce que sont les atteintes à la personnalité et notamment le harcèlement sexuel et psychologique;
- les moyens d'action à disposition de la structure en cas de problème, notamment la mise à disposition pour les employées et les employés d'un service de Personne de confiance en entreprise (PCE);
- les conséquences possibles au sein de la structure pour la personne commettant un acte non acceptable avéré.
Par son adoption, la directive lie l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs d'une structure, quel que soit le niveau hiérarchique.
La plupart des entités proposant un service de Personne de confiance en entreprise (PCE) remette un modèle-type de directive interne à leurs organismes membres, au moment de l'adhésion.
5. La présentation d’un organigramme
Un organigramme présente les liens hiérarchiques et fonctionnels entre les différentes personnes employées par la structure. Sa réalisation ainsi que sa diffusion aux membres de la structure permettent de faciliter la compréhension des relations de travail, notamment des rôles et responsabilités de chacune et chacun ainsi que les voies de recours en cas de dysfonctionnement.
Des logiciels facilitant la réalisation d’organigrammes sont disponibles en ligne gratuitement.
Les entités culturelles subventionnées sont tenues d’établir un contrat avec un organisme expert proposant un service de Personne de confiance en entreprise (PCE) externe. Une fois le contrat avec cet organisme établi, la structure met en place une communication à destination des collaboratrices et collaborateurs autour de la possibilité de s’adresser à elle en tout temps.
L’association Safe spaces culture, soutenue par plusieurs collectivités publiques romandes, propose un service de Personne de confiance en entreprise (PCE) à un tarif accessible.
Ce service et ses modalités sont accessibles sur le site de l'association Safe space culture.
Depuis 2021, l’association Safe spaces culture propose également un service de cellule ressource, ouverte à l’ensemble des personnes salariées, indépendantes et en formation du domaine culturel en Suisse romande vivant ou travaillant sur le territoire de l'un des cantons partenaires de l'association Safe spaces culture.
Ce dispositif permet d’avoir recours à une écoute, des conseils et des solutions concrètes en cas de souffrance ou de difficultés dans le cadre professionnel.
Par exemple :
- soutien pour analyser une situation de harcèlement
- recommandations pour préserver sa santé, son sommeil
- solutions de décharge des tensions
- soutien pour identifier les ressources mobilisables dans son entourage
- conseils en lien avec le démarrage d’une procédure judiciaire.
La cellule ressource est joignable par mail via l’adresse cellule-ressource@cliniquedutravail.ch ou par téléphone au +41 26 321 15 30, selon les besoins.
La confidentialité et la neutralité des interlocutrices et interlocuteurs sont garanties.
Définitions, responsabilités et cadre légal
Par ailleurs, le canton de Genève met à disposition des informations et des documents de référence sur la thématique du harcèlement et des atteintes à la personnalité. L'un des fondements de la prévention étant de disposer d'un cadre de référence et d'un langage communs, la documentation proposée informe sur le cadre légal et renseigne sur les définitions, rôles et responsabilités des différentes parties prenantes.
Davantage d'informations sur la page Lutte contre le harcèlement : définitions, rôles et responsabilités.
Contact :
Le service cantonal de la culture, par l’intermédiaire de Fred Schreyer, conseiller culturel, est à disposition pour toute question ou renseignement relatifs aux mesures de prévention et de lutte contre le harcèlement et les atteintes à la personnalité dans le domaine culturel mises en place par le canton de Genève.
frederic.schreyer@etat.ge.ch
T. 022 546 66 58