Votation sur la RIE III : Le Conseil d’Etat appelle les autorités fédérales à élaborer sans tarder un projet susceptible de recueillir une majorité

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12 février 2017

Détail

Le Conseil d’Etat prend acte du rejet par une majorité de citoyens de notre pays du projet de réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) qui lui était soumis. Compte-tenu du caractère impératif de cette réforme et, en particulier, de la suppression des statuts fiscaux contestés, il appelle les autorités fédérales à élaborer sans délai un projet équilibré qui soit susceptible de recueillir l’adhésion d’une majorité politique et qui préserve les intérêts des cantons.