Détail
Le Conseil d’Etat prend acte de l’acceptation par le peuple genevois de la loi L 5 20 – 11394 modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR).
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Le Conseil d’Etat prend acte de l’acceptation par le peuple genevois de la loi L 5 20 – 11394 modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR).