Détail
Le Conseil d’Etat prend acte de l’acceptation par le peuple genevois de la loi L 5 20 – 11394 modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR).
Le Conseil d’Etat prend acte de l’acceptation par le peuple genevois de la loi L 5 20 – 11394 modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR).