L’arrêt du Tribunal fédéral (TF) rendu public le 3 juin dernier a validé la décision du service de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) du 29 octobre 2019 considérant les chauffeurs Uber comme des salariés. C’est l’orientation suivie par le Conseil d’Etat depuis 2019 qui a été validée, qui vise à réguler l’économie de plateforme, que ce soit dans le domaine du transport de personnes, de la livraison de repas ou tout autre. Les enjeux principaux en sont la définition du temps de travail, qui ne saurait être réduite au temps de course ou de livraison, et le remboursement des frais professionnels. De plus, l’accès simple et transparent pour les collaboratrices et collaborateurs à toutes les données les concernant est indispensable à la protection des données.
La régulation d’un nouveau secteur économique est un processus long et complexe, au sein duquel Genève endosse, du fait de l’exigence de mise en conformité d'Uber, un rôle de pionnière.
Assurances sociales et respect du salaire minimum
Le 4 octobre dernier, les assemblées syndicales d’Unia et du SIT rejetaient un projet de convention tripartite (syndicats, Uber et le DEE) négocié durant de longues semaines sous la houlette du DEE. Une convention aurait permis notamment d’offrir un règlement rapide des arriérés dus aux chauffeurs tout en leur laissant le choix de faire plutôt valoir leurs prétentions devant les prud’hommes. Le temps des discussions entre partenaires sociaux est désormais révolu et laisse place au contrôle administratif par l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT). Cette nouvelle phase requiert un examen plus approfondi encore de la situation. Si le TF a en effet confirmé que les chauffeurs ne sont pas des indépendants et la qualité d’employeur d’Uber dans la relation qui le liait aux chauffeurs, il est resté en revanche muet sur la marche à suivre pour cette requalification.
La proposition envoyée mercredi soir par Uber ne peut être examinée par les services du DEE que du point de vue du droit public, soit la déclaration aux assurances sociales et le respect du salaire minimum légal durant la période concernée. En clair, il s’agit ici de calculer la différence entre les montants dus et les montants perçus, et de déterminer si les mesures annoncées par l’employeur permettent ou non de la couvrir. Ces calculs, très complexes, requièrent d’estimer notamment la durée du travail et les frais professionnels. Le remboursement des frais fait habituellement l’objet de conventions entre les parties au contrat de travail. Convention ici manquante, par définition, puisque jusque-là les chauffeurs étaient considérés comme des indépendants, et devaient ainsi supporter eux-mêmes leurs frais professionnels.
En conclusion, en attendant la finalisation de cette dernière phase de contrôle, le DEE prolonge la suspension de l’interdiction faite à Uber d’exercer. Il estime, en effet, que les engagements que la société a annoncés justifient un examen approfondi. Dans les faits, c’est l’OCIRT, pour lui la PCTN, qui rendra la décision finale de conformité au droit public ou non à l’encontre d’Uber pour les arriérés. La procédure administrative n’est bien entendu pas publique et Uber devra pouvoir exercer son droit d’être entendu.
L’épisode actuel, qui va prochainement se conclure s’agissant des arriérés de salaire, n’est que le début de la saga de la régulation du secteur des économies de plateforme. La situation actuelle d'Uber et d’autres entreprises fait également l’objet de nombreux contrôles de la part des différents services du DEE. Des modèles pérennes, socialement et écologiquement responsables, sont encore à trouver et le DEE y travaille.
Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe, DEE, T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72, esther.mamarbachi@etat.ge.ch.