Transfert de charges et compétences: Accord entre l’Etat et les communes genevoises

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Date de publication:
21 juin 2007

L’Etat de Genève, l’Association des communes genevoises (ACG) et la Ville de Genève ont conclu un accord portant sur un dispositif transitoire relatif à des transferts de charges et de compétences pour 2008 et 2009.

La mise en œuvre de ces mesures influencera positivement le budget de l’Etat à hauteur d’une soixantaine de millions de francs. Dans le même temps, les impacts de ce mécanisme sur les finances communales seront contenus.

L’accord intervenu reprend une partie des dispositions transitoires de la loi sur la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du Fonds d'équipement communal (FEC) (loi 9679) du 9 juin 2006. Il met également à contribution ce fonds dont les réserves, à fin 2007, lui permettront d’assumer temporairement de nouvelles charges.

Les discussions entre les différents partenaires institutionnels se poursuivent dans la perspective d’introduire dès 2010 un système de péréquation financière intercommunale permettant de pallier aux disparités croissantes entre les différentes communes du canton.

Cadre général

En dépit des efforts de l'Etat pour stabiliser ses dépenses, on assiste à une augmentation constante des coûts de la solidarité au sens large, sans compter les charges financières de la nouvelle répartition des tâches (RPT) entre la Confédération et les cantons estimées à plus de 100 millions de francs.

Depuis le printemps 2005, l'Association des communes genevoises, la Ville de Genève et le Conseil d'Etat mènent des réflexions portant sur une nouvelle répartition de charges et de compétences entre les communes et l'Etat ainsi que sur une refonte de la péréquation financière intercommunale.

Parallèlement, sur proposition du Conseil d’Etat, le Grand Conseil a adopté en juin 2006 la loi sur la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du Fonds d'équipement communal qui modifiait les sources de dotation dudit fonds pour une période limitée à deux ans (exercices 2006 et 2007). Au vu de sa durée limitée dans le temps, les communes ont renoncé à s’opposer à cette loi.

Mesures retenues
  • Mesures fiscales
    Les mesures retenues tendent à respecter une logique de "désenchevêtrement" :

    Ainsi, les communes cèdent à l’Etat la part de15% de l’impôt sur les bénéfices immobiliers qui leur était précédemment dévolue. Par ailleurs, le canton ne financera plus le Fonds d’équipement communal. Les communes en assureront sa dotation pour 2008 et 2009.
     
  • Mesures financières
    Les dispositions de la loi 9679 relatives au financement du FEC par les communes seront prorogées pour les années 2008 et 2009. Ce financement est proportionnel à la perception fiscale de chaque commune.

    Il appartiendra au FEC de prendre à sa charge durant la même période les subventions cantonales à la construction et à la rénovation des bâtiments scolaires communaux et celles relatives au fonctionnement des crèches.

    Le fonds prendra partiellement en charge la réduction de la participation de l’Etat au budget du Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP).

    Enfin, il est prévu que le FEC verse au canton une contribution extraordinaire de 17 millions de francs par année en 2008 et 2009, destinée à des dépenses cantonales d'intérêt général inscrites au budget de l'Etat de Genève.
     
  • Mesures organisationnelles
    Les communes collaboreront à la tenue du registre des habitants pour les ressortissants suisses. Ces derniers pourront ainsi accomplir les différentes démarches de changement d’adresse dans leur commune de domicile. Les communes assumeront également des tâches opérationnelles en matière de sécurité civile auxquelles s'ajoutent de nouvelles compétences en matière de signalisation routière verticale non lumineuse.

L’ensemble de ce dispositif transitoire qui sera soumis au Grand Conseil constitue une première étape dans la réflexion relative aux rôles respectifs de l’Etat et des communes et traduisant ainsi la volonté des différents partenaires de mettre en place une répartition des compétences fondée sur le principe de subsidiarité.

De telles réformes nécessiteront toutefois une adaptation de la péréquation financière intercommunale dont l'introduction devrait intervenir en 2010, tant il est vrai que le système actuel laisse trop peu de marge financière à certaines communes alors que d’autres disposent de moyens excédant leurs besoins.

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