Traitement d'une alerte par le Groupe de confiance

Type de publication
Date de publication
18 février 2022
Publié dans

Tout signalement d’une irrégularité au Groupe de confiance (GDC) doit être fait par écrit à l'adresse gdc.alerte@etat.ge.ch ou boulevard Helvétique 27, 1207 Genève.

Vous pouvez également lancer votre alerte de manière anonyme par le biais d'une plateforme sécurisée qui permet un dialogue avec le GDC tout en garantissant votre anonymat.

Dans tous les cas, un entretien confidentiel au GDC vous est proposé.

A défaut de cet entretien, il est nécessaire de pouvoir dialoguer avec vous par courrier, par courriel, ou via la plateforme externe sécurisée.

Examen initial de l’alerte

Dès réception d’une alerte, le GDC procède à un examen initial de celle-ci. Cet examen porte sur :

  • l’existence d’une autre entité que le GDC désignée par l’employeur pour recevoir l’alerte (1),
  • la compétence du GDC selon l’objet de l’alerte (2),
  • la coordination avec les autres entités si l’alerte a été lancée auprès de plusieurs d’entre elles (3),
  • la vérification des conditions légales (4)
1. Autre entité désignée par l’employeur pour recevoir une alerte :

Votre employeur peut avoir désigné une entité - autre que le GDC – compétente pour recevoir votre alerte. Vous trouverez ici la liste des différentes autorités ou institutions qui ont fait un tel choix et les entités auxquelles vous adresser.

2. Compétence du GDC selon l’objet de l’alerte :

Selon l’objet sur lequel porte votre alerte, le GDC n’est pas compétent pour la traiter.

Si les irrégularités signalées sortent de son champ de compétences, le GDC proposera que l’alerte soit transmise à une autre entité mieux à même de la traiter.  

La personne qui lance l’alerte doit donner son accord écrit pour cette transmission de l’alerte. A défaut d’accord, le GDC pourra classer l’alerte.

Si l’alerte concerne des faits qui relèvent d’une infraction pénale d'une certaine gravité, le GDC transmettra le signalement au Ministère public, conformément à l’obligation de dénoncer les crimes et délits poursuivis d’office (art.33 LaCP).

3. Alerte lancée auprès de plusieurs entités :

Le GDC vérifie auprès du lanceur ou de la lanceuse d’alerte si l’alerte est traitée, ou a déjà été traitée par une autre entité.
Si une alerte identique a été lancée auprès de plusieurs entités – hors employeur – celles-ci communiquent entre elles pour déterminer laquelle est mieux à même de la traiter. Vous devez donner votre accord écrit aux échanges entre ces entités.

L’entité désignée traitera l’alerte et vous informera de son suivi. Les autres entités saisies la classeront, ce dont vous serez également informé ou informée.

A défaut de votre accord, toutes les entités saisies pourront classer votre alerte.

4. Conditions légales pour lancer une alerte :

Le GDC examine si les conditions légales pour lancer une alerte sont remplies. Si l'une des conditions légales n'est pas remplie, votre alerte sera classée et vous en serez informé ou informée.


Traitement de l’alerte par le Groupe de confiance

Si l’examen initial de l’alerte n’a pas donné lieu à un classement, le GDC traite l’alerte.

S'il est impossible au GDC de dialoguer avec vous et donc d’obtenir les renseignements utiles au traitement de l’alerte, celle-ci pourra également être classée.

L’employeur ainsi que la personne qui a lancé l’alerte sont informés par le GDC du début du traitement d’une alerte. Ils doivent collaborer afin que le GDC puisse la traiter.

Le GDC a ainsi accès à tous les renseignements et toutes les pièces nécessaires au traitement d’une alerte. Il peut entendre toute personne utile, notamment des témoins (qui peuvent être membres du personnel ou externes) ou procéder à des audits du climat de travail par sondage anonyme en ligne.

Le témoignage déposé au GDC dans le cadre du traitement d’une alerte ne constitue pas une violation du secret de fonction.
Le secret fiscal et les autres secrets institués par le droit cantonal ou fédéral restent réservés.

Fin du traitement par le Groupe de confiance

A la fin du traitement de l’alerte, le GDC fait part de ses conclusions à l’employeur dans un rapport écrit.

En tant que lanceur ou lanceuse d'alerte, vous êtes informé ou informée de la remise de ce rapport mais n'avez pas accès à son contenu.

L’employeur doit informer le GDC des mesures prises suite à son rapport, dans le respect de la protection des données personnelles.

 

 

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Date de publication
18 février 2022
Publié dans