Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
15 octobre 2025
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

Document

Consultation taux spécial TVA hébergement

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative au taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement.

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 octobre 2025
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
15 octobre 2025
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)