Sommation avant exécution

Type de publication
Date de publication
24 février 2024
Publié dans
Une sommation avant exécution est émise lorsqu'une décision de justice n'a pas été soldée malgré plusieurs relances. En cas de non-paiement de celle-ci dans le délai fixé, le dossier sera transmis au Service d'application des peines et mesures (SAPEM), lequel est compétent pour faire exécuter la peine privative de liberté de substitution.

Payer une sommation avant exécution

1. Scanner la QR-Facture depuis une application bancaire

2. Se rendre sur le portail de paiement : Insérer le numéro de référence à 27 chiffres inscrit dans la catégorie "référence" de la QR-Facture et doit être saisi sans espace

3. Faire un virement bancaire : Pour les paiements depuis la Suisse ou l'étranger

Banque : Banque cantonale de Genève
Bénéficiaire : Etat de Genève - Service des contraventions
N° de compte : L3260.69.33
IBAN / RIB : CH18 0078 8000 L326 0693 3
Clearing : 788
SWIFT : BCGECHGGXXX
Communication : Numéro de référence à 27 chiffres

Contester une sommation avant exécution

S'agissant d'une décision définitive et exécutoire, il n'est plus possible à ce stade de la procédure de former opposition auprès du Service des contraventions.

Obtenir un délai de paiement ou un arrangement de paiement

  • Délai de paiement : Une demande de délai de paiement peut être effectuée auprès du SDC par téléphone, par courrier ou par courriel, sous réserve de l'analyse complète du dossier.
  • Arrangement de paiement : Sur demande ou sous certaines conditions, le SDC peut proposer un échéancier. Il se réserve le droit de refuser ladite demande, notamment lors d'un précédent arrangement de paiement non respecté.

Bases légales

Nous contacter

Service des contraventions

Chemin de la Gravière 5, 

1227 Les Acacias 

T. +41 22 427 51 70 

E-mail 

Horaires d'ouverture de l'accueil téléphonique

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
08:00-14:00

Horaires d'ouverture des guichets 

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
07:30-14:00

Accès

Transports publics :
Tram ligne 14 :  arrêt Jonction (5 minutes à pied)
Bus lignes 2 / 19 : arrêt Jonction (5 minutes à pied)
Bus lignes 11 / D : arrêt Queue-d'Arve (3 minutes à pied)

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24 février 2024
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