Payer une sommation avant exécution
- Scanner la QR-Facture depuis une application bancaire
- Se rendre sur le portail de paiement : Insérer le numéro de référence à 27 chiffres inscrit dans la catégorie "référence" de la QR-Facture et doit être saisi sans espace
- Faire un virement bancaire : Pour les paiements depuis la Suisse ou l'étranger
Banque : Banque cantonale de Genève
Bénéficiaire : Etat de Genève - Service des contraventions
N° de compte : L3260.69.33
IBAN / RIB : CH18 0078 8000 L326 0693 3
Clearing : 788
SWIFT : BCGECHGGXXX
Communication : Numéro de référence à 27 chiffres
Contester une sommation avant exécution
S'agissant d'une décision définitive et exécutoire, il n'est plus possible de former opposition auprès du service des contraventions à ce stade de la procédure.
Obtenir un délai de paiement ou un arrangement de paiement
- Délai de paiement : Une demande de délai de paiement peut être effectuée auprès du SDC par téléphone, par courrier ou par courriel, sous réserve de l'analyse complète du dossier.
- Arrangement de paiement : Sur demande ou sous certaines conditions, le SDC peut proposer un échéancier. Il se réserve le droit de refuser ladite demande, notamment lors d'un précédent arrangement de paiement non respecté.
Bases légales
- Code pénal suisse (CPS)
- Code de procédure pénale suisse (CPP)
- Loi sur les amendes d'ordre (LAO)
- Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) et liste des amendes d'ordre
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
- Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)
Nous contacter
Service des contraventions
Chemin de la Gravière 5,
1227 Les Acacias
Horaires d'ouverture de l'accueil téléphonique
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
08:00-14:00
Horaires d'ouverture des guichets
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
07:30-14:00
Accès
Transports publics :
Tram ligne 14 : arrêt Jonction (5 minutes à pied)
Bus lignes 2 / 19 : arrêt Jonction (5 minutes à pied)
Bus lignes 11 / D : arrêt Queue-d'Arve (3 minutes à pied)