Détail
Ce formulaire est à remplir lisiblement par le requérant (employeur ou exploitant de l'entreprise) ou son mandataire et est à joindre à la demande en autorisation de construire auprès de l'office des autorisations de construire (OAC).
Il ne doit être utilisé que pour les demandes d'autorisation de construire déposées sous forme papier. Pour les demandes en ligne, qui sont déposées via e-démarches, le formulaire doit être rempli directement dans la plate-forme AC-Démat.