Détail
Ce formulaire est à remplir lisiblement par le requérant (employeur ou exploitant de l'entreprise) ou son mandataire et est à joindre à la demande en autorisation de construire auprès de l'office des autorisations de construire (OAC).
Dès le 5 octobre 2021, ce formulaire ne doit être utilisé que pour les demandes d'autorisation de construire déposées sous forme papier. Pour les demandes déposées par e-démarche, le formulaire doit être rempli directement dans la plate-forme AC-Démat et dans sa forme numérique.