Révision totale de l'ordonnance relative aux brevets d'invention (ordonnance sur les brevets, OBI) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
13 août 2025
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

Document

Réponse CE_ordonnance sur les brevets

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant de la révision totale de l'ordonnance relative aux brevets d'invention (ordonnance sur les brevets, OBI).

Annexe(s)

Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les brevets (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 13 août 2025)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
13 août 2025
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)