Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l'ordonnance sur la surveillance - consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
10 septembre 2025
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

Document

Réponse_CE_Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l'ordonnance sur la surveillance.

Annexe(s)

Soutien à une adaptation du droit de la surveillance des assurances pour préserver la compétitivité du secteur (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 10 septembre 2025)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
10 septembre 2025
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)