Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les formateurs) - Consultation fédérale

Date de publication
14 septembre 2022

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les formateurs).

Date de publication
14 septembre 2022