Révision du dispositif de protection des mineurs

Le programme de législature du Conseil d'Etat prévoit de réviser le dispositif de protection des mineurs à Genève. Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) a défini ce matin quatre axes pour renforcer et améliorer ce dispositif, dans l’intérêt des enfants, des parents et des professionnels.

"La protection des enfants et des jeunes est une mission essentielle et délicate. Elle incombe tout d'abord aux parents. Mais quand elle fait défaut, différents professionnels interviennent. L'action de l'Etat doit donc être subsidiaire et avoir d'abord comme objectif le soutien aux parents, dans une volonté de partenariat" a déclaré Mme Anne Emery-Torracinta.

La mission de protection se situe toujours sur une ligne de crête, avec le risque d'en faire soit trop, soit trop peu, suscitant de manière récurrente certains questionnements: des placements sont-ils abusifs, la séparation des pouvoirs dans la décision est-elle bien réelle, etc.? D'autres constats méritent d'être soulignés, comme les nombreux changements qui touchent les familles ainsi que l'augmentation du nombre de séparations parentales conflictuelles.

Face à ces constats, le département a présenté quatre axes de renforcement et d'amélioration du dispositif de protection des mineurs à Genève.

1. Transformer les approches en matière de soutien à la séparation parentale avec l'étude des conditions pour instaurer le modèle dit "de Cochem". Ce modèle – que l'on trouve en Allemagne, en Belgique, à Bâle et sous forme de projet pilote cette année en Valais (Monthey) – recherche un consensus parental avant toute décision judiciaire. Il s'agit d'intervenir au plus vite, afin d'éviter que l'enfant ne puisse devenir l'enjeu d'un conflit entre les parents. Ces derniers sont considérés comme des partenaires qui doivent être impliqués dans la solution à trouver dans l'intérêt de l'enfant. Cette approche mise sur la collaboration de différentes instances (autorités judiciaires, avocats, protection des mineurs et services de consultation) afin de véhiculer un message commun et d’amener les parents à trouver des solutions pacifiques. L'expérience montre que, dans l'immense majorité des cas, des solutions solides sont trouvées.

Cette réflexion sera menée de manière prioritaire en 2020 avec l'ensemble des acteurs concernés, y compris des parents, avec pour objectif la mise en œuvre d'un plan d'action dès 2021.

 

2. Améliorer la qualité de l'évaluation de l’enfant en danger en disposant de références et d’indicateurs partagés. La mise sur pied d’un groupe de travail interdépartemental, incluant des parents, aura pour objectif d’aboutir à une nouvelle grille d’évaluation avec une mise en œuvre pilote en 2021. Parallèlement, une analyse approfondie des "clauses péril" sera menée (rapport prévu en mai 2020).

3. Adapter l'offre du dispositif de protection
Concernant les placements, qui doivent rester "l'ultima ratio", il s'agira notamment de revoir comment et quand la fin d'un placement peut être envisagée et préparée avec la mise en place d'une plateforme de sortie regroupant les partenaires institutionnels concernés, au plus tard fin 2020.

Le DIP mènera également une analyse complète sur les mesures ambulatoires (AEMO – assistance éducative en milieu ouvert) et sur leur impact, ainsi que sur les possibilités de les développer, et ce d'ici à fin 2021.

La lutte contre les hospitalisations dites "sociales" se poursuivra, notamment par l'élaboration avant fin 2020 d'un projet de décentralisation de ces places d'urgence.

Afin d’apporter la possibilité d’une analyse externe sur les situations les plus complexes et développer le dialogue avec les parents, un comité d’éthique externe pourrait être institué d'ici à fin 2022.

4. Revoir les missions, la gouvernance et le fonctionnement du SPMi
Des analyses externes complémentaires ont été menées en 2019, la première sur la gouvernance du service, la seconde sur les conditions de travail du personnel. Elles sont à la base d'un travail déjà en cours sur le fonctionnement du service, la ligne managériale et la qualité des prestations délivrées.

De plus, le périmètre des interventions du Service de protection des mineurs (SPMi) sera revu d'ici à fin 2021, notamment afin de permettre aux intervenants d'être plus présents sur le terrain.

Ainsi, ces quatre axes de travail permettront de concrétiser les valeurs essentielles liées à la mission de protections des mineurs que sont la transparence, l’équité, la qualité et la participation.

Dossier de presse

 

Pour tout complément d'information:
M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication DIP, T. +41 22 546 69 68, +41 79 754 25 90, pierre-antoine.preti@etat.ge.ch