Rendements des nouveaux immeubles contrôlés

Type de publication:
Date de publication:
23 février 2018

Détail

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les rendements admissibles pour les nouveaux immeubles contrôlés en application de la LGZD, de la LGL et de la LUP, comme suit :

  • 4% pour des immeubles financés par 100% de fonds propres;
  • 4,5% pour des immeubles financés par 50% de fonds propres;
  • 6% pour des immeubles financés par 20% de fonds propres.

Ces taux de rendements seront applicables aux immeubles neufs, non encore au bénéfice d'un accord de principe.