Règles et principes de la médiation administrative

Type de publication
Date de publication
22 juin 2020

Détail

Règles et principes de la médiation administrative

La médiation administrative est un processus volontaire, ouvert et informel par lequel la personne et l'autorité concernée tentent d'aboutir à une solution commune acceptable, dans le cadre du différend qu'elles rencontrent.

Type de publication
Date de publication
22 juin 2020