Règlement interne

Type de publication
Date de publication
17 mars 2021

Détail

Le présent règlement interne établit les fondements, principes et règles nécessaires au bon fonctionnement de l'Office cantonal des poursuites (OCP). Il décrit globalement l'organisation de l'office, comprend un rappel des règles générales de l'Etat de Genève et rappelle celles spécifiques au domaine de l'exécution forcée.

Type de publication
Date de publication
17 mars 2021