Réforme de la répartition des tâches communes-canton: l'ACG et le canton identifient les principaux enchevêtrements

Type de publication:
Date de publication:
1 juillet 2014
Auteur:
Conseil d'Etat (CE), Association des communes genevoises
Publié dans:
Le comité de pilotage politique chargé de conduire la réforme de la répartition des tâches communes-canton a tenu hier sa première séance. Il a pris connaissance d'un premier rapport identifiant les principaux domaines dans lesquels une réflexion mérite d'être conduite en vue d'améliorer la répartition des tâches. Le comité de pilotage se retrouvera le 28 octobre pour étudier les premières propositions de modifications qui doivent être préparées dans l'intervalle tant par les communes que par le canton.

Outre des questions de méthode, le rapport du groupe de travail technique rappelle dans un premier chapitre les principes présents dans la nouvelle constitution s'agissant des relations entre les communes et le canton. Le chapitre suivant résume les travaux en cours au Grand Conseil dans ce domaine et un troisième chapitre liste les nouvelles tâches assignées par la constitution à l'Etat, pour lesquelles ni la constitution, ni une pratique préexistante ne permet de déterminer quel échelon doit disposer des compétences pour les accomplir. Enfin, un dernier chapitre détaille en treize thématiques générales les principaux secteurs dans lesquels la répartition actuelle pourrait être améliorée, notamment l'aménagement, les transports et l'entretien du réseau routier, l'action sociale, la culture, la petite enfance, l'école et le parascolaire, le sport, le soutien à l'économie, la sécurité de proximité, la protection de la population, la propriété et gouvernance de la BCGe et des SIG. Le rapport est consultable sur Internet sur le site de l'administration cantonale.

L'objectif de la répartition des tâches est avant tout de veiller à assurer que les tâches de l'Etat soient délivrées en respectant les principes figurant à l'article 133 de la nouvelle constitution, à savoir la proximité, la subsidiarité, la transparence et l'efficacité. Pour mémoire, la nouvelle constitution ne répartit pas les tâches publiques entre le canton et les communes. C'est ce chantier que les communes et le canton devront mener à bien durant cette législature. L'ACG et le Conseil d'Etat étaient convenus en mars dernier que le niveau institutionnel qui se verra attribuer des tâches percevra également les ressources nécessaires à leur accomplissement. La réforme ne vise donc pas un report de charges au détriment des communes ou du canton, mais bien une répartition plus efficace des tâches et des ressources qui doivent y être liées.

Le comité de pilotage se retrouvera le 28 octobre pour déterminer les domaines dans lesquels un premier train de lois pourra être déposé d'ici à la fin de l'année. Deux autres trains de lois seront déposés courant 2015, afin de tenir compte des délais fixés par la constitution.

Annexe

1er rapport du groupe de travail technique

 

Pour plus d'information :

  • M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Nicolas Merckling, chef du service communication et information, PRE, 022 327 90 80.
  • Mme Catherine Kuffer-Galland, présidente de l'ACG, en contactant l'ACG, 022 309 33 50.