Réforme de la gouvernance et du contrôle des établissements de droit public

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Date de publication:
20 août 2009

Détail

Contrôle et surveillance renforcés et clarifiés; principes harmonisés s'appliquant à toutes les institutions; meilleure efficacité des organes dirigeants; plus grande transparence dans la gestion et l'atteinte des objectifs stratégiques, ainsi que dans la rémunération des dirigeants: telles sont les améliorations fondamentales amenées par le projet de loi du Conseil d'Etat sur la réforme de la gouvernance et de l'organisation des établissements de droit public. Ce projet est mis en consultation auprès des partis politiques, des partenaires sociaux et des entités concernées, qui ont jusqu'à fin octobre pour faire part de leurs observations.