Détail
La réforme fiscale des entreprises acceptée par les Genevoises et les Genevois le 19 mai 2019 entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle concerne en premier lieu les personnes morales. Certaines mesures s'appliquent également aux indépendants (§1.2, 1.3, 1.4 et 2.2) et aux personnes physiques (chapitre 3).
Ce document détaille les modalités suivantes d'application pour le canton de Genève.
Impôt sur le bénéfice
- Diminution du taux d’imposition sur le bénéfice
- Limitation de la réduction fiscale maximale pour l’impôt sur le bénéfice
- Patent Box
- Déduction accrue des dépenses de recherche et développement
- Déclaration et imposition des réserves latentes
- Extension de l’imputation forfaitaire d’impôt
- Déduction pour autofinancement (NID)
Impôt sur le capital
- Calcul de l'impôt
- Adaptation de l'impôt sur le capital
- Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital
Impôt sur le revenu
- Hausse de l’imposition des dividendes
- Transposition
- Adaptation du principe de l’apport en capital