Réforme de l'article 4A LGZD

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Date de publication:
23 février 2018

Détail

En avril 2017, le Conseil d'Etat a adopté la modification de l'art. 4A de la Loi générale sur les zones de développement (LGZD). Ce projet de loi prévoit une nouvelle répartition en 3 tiers des catégories de logement en zone de développement. Un 1/3 du programme au moins est affecté pour des logements d’utilités publiques (LUP) destinés aux personnes les plus démunies du canton. Ce pourcentage épouse l’objectif quantitatif de parvenir à un socle de LUP de 20% du parc locatif genevois.