Rapports d'activité COF: commission de surveillance des notaires

Type de publication
Études et rapports
Date de publication
9 juin 2023
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Rapport d'activité 2021-2022

Détail

Rapport d'activité de la commission de surveillance des notaires

Législature 2018-2023, 4e année (1er décembre 2021 - 30 novembre 2022)

Annexe(s)

Rapport d'activité 2020-2021
Rapport d'activité 2019-2020
Rapport d'activité 2017-2018
Rapports d'activité 2014-2017

Annexe(s)

Lien vers le site cof.ge.ch
Type de publication
Études et rapports
Date de publication
9 juin 2023
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)