Rapports d'activité COF: commission de surveillance des notaires

Type de publication
Études et rapports
Date de publication
28 mars 2025
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Rapport d'activité 2024-2025

Détail

Rapport d'activité de la commission de surveillance des notaires

Mandature 2024-2029, 1re année (1er février 2024 - 31 janvier 2025)

Annexe(s)

Rapport d'activité 2022-2024
Rapport d'activité 2021-2022
Rapport d'activité 2020-2021
Rapport d'activité 2019-2020
Rapport d'activité 2017-2018
Rapports d'activité 2014-2017

Annexe(s)

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Type de publication
Études et rapports
Date de publication
28 mars 2025
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)