Rapports d'activité COF: commission de surveillance des notaires

Type de publication
Études et rapports
Date de publication
15 janvier 2021
Auteur
Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)

Document

Rapport d'activité 2020-2021

Détail

Rapport d'activité de la commission de surveillance des notaires

Législature 2018-2023, 3e année (1er décembre 2020 - 30 novembre 2021)

Annexe(s)

Rapport d'activité 2019-2020
Rapport d'activité 2017-2018
Rapports d'activité 2014-2017

Annexe(s)

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Type de publication
Études et rapports
Date de publication
15 janvier 2021
Auteur
Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)