Rapports d'activité COF: commission de surveillance des huissiers judiciaires

Type de publication
Études et rapports
Date de publication
25 mars 2020
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Rapport d'activité 2020-2021

Détail

Rapport d'activité de la commission de surveillance des huissiers judiciaires

Législature 2018-2023, 3e année (1er décembre 2020 – 30 novembre 2021)

Annexe(s)

Rapport d'activité 2019-2020
Rapport d'activité 2018-2019
Rapport d'activité 2017-2018
Rapports d'activité 2014-2017

Annexe(s)

Lien vers le site cof.ge.ch
Type de publication
Études et rapports
Date de publication
25 mars 2020
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)