Rapports d'activité COF: commission de préavis en matière de médiation civile et pénale

Type de publication
Études et rapports
Date de publication
22 mars 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Rapport d'activité 2022-2024

Détail

Rapport d'activité de la commission de préavis en matière de médiation civile et pénale

Législature 2018-2023, 5e année (1er décembre 2022 – 31 janvier 2024)

Annexe(s)

Rapport d'activité 2020-2021
Rapport d'activité 2019-2020
Rapport d'activité 2018-2019
Rapport d'activité 2017-2018
Rapports d'activité 2014-2017

Annexe(s)

Lien vers le site cof.ge.ch
Type de publication
Études et rapports
Date de publication
22 mars 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)