Rapports d'activité COF: commission en matière d'honoraires d'avocats

Type de publication
Études et rapports
Date de publication
12 mars 2025
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Rapport d'activité 2024-2025

Détail

Rapports d'activité de la commission en matière d'honoraires d'avocat

Mandature 2024-2029, 1re année (1er février 2024 – 31 janvier 2025)

Annexe(s)

Rapport d'activité 2022-2024
Rapports d'activité 2014-2017

Annexe(s)

Lien vers le site cof.ge.ch
Type de publication
Études et rapports
Date de publication
12 mars 2025
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)