Rapports d'activité COF: commission d'examens des notaires

Type de publication
Études et rapports
Date de publication
22 mars 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Rapport d'activité 2022-2024

Détail

Rapport d'activité de la commission d'examens des notaires

Législature 2018-2023, 5e année (1er décembre 2022 - 31 janvier 2024)

Annexe(s)

Rapport d'activité 2020-2021
Rapport d'activité 2019-2020

Annexe(s)

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Type de publication
Études et rapports
Date de publication
22 mars 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)