Rapports d'activité COF: commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel

Type de publication
Études et rapports
Date de publication
27 mars 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Rapport d'activité 2022-2024

Détail

Rapport d'activité de la commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel

Législature 2018-2023, 5e année (du 1er décembre 2022 - 31 janvier 2024)

Annexe(s)

Rapport d'activité 2021-2022
Rapport d'activité 2020-2021
Rapport d'activité 2019-2020
Rapport d'activité 2018 - 2019
Rapport d'activité 2017-2018
Rapports d'activité 2014-2017

Annexe(s)

Lien vers le site cof.ge.ch
Type de publication
Études et rapports
Date de publication
27 mars 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)