Rapports d'activité COF: commission consultative tripartite chargée d'établir des recommandations en matière de rendement admissible dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la LGZD, à la LGL ou à la LUP

Rapport d'activité de la commission consultative tripartite chargée d'établir des recommandations en matière de rendement admissible dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, ou à la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007

Mandature 2024-2029, 1re année (1er février 2024 – 31 janvier 2025)