Rapports d'activité COF: commission consultative tripartite chargée d'établir des recommandations en matière de rendement admissible dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la LGZD, à la LGL ou à la LUP

Type de publication
Date de publication
24 janvier 2025

Détail

Rapport d'activité de la commission consultative tripartite chargée d'établir des recommandations en matière de rendement admissible dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, ou à la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007

Mandature 2024-2029, 1re année (1er février 2024 – 31 janvier 2025)

Type de publication
Date de publication
24 janvier 2025