Rapports d'activité COF: commission en matière d'honoraires d'avocats

Type de publication
Études et rapports
Date de publication
22 mars 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Rapport d'activité 2022-2024

Détail

Rapports d'activité de la commission en matière d'honoraires d'avocat

Législature 2018-2023, 5e année (1er décembre 2022 – 31 janvier 2024)

Annexe(s)

Rapports d'activité 2014-2017

Annexe(s)

Lien vers le site cof.ge.ch
Type de publication
Études et rapports
Date de publication
22 mars 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)