Entité indépendante au sein de l'Etat de Genève, le bureau de médiation administrative (BMA) a ouvert le 1er mars 2019 suite à l'application de l'article 115 de la nouvelle Constitution de la République et canton de Genève ainsi qu'à la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE). Le BMA est géré par le médiateur administratif cantonal, élu par le Grand Conseil pour la durée de la législature 2018-2023.
Les buts du BMA sont notamment de contribuer à prévenir et à régler de façon simple et extrajudiciaire les conflits entre l'administration et les administré-e-s. Il doit également contribuer à améliorer le fonctionnement de l'administration et encourage à entretenir de bonnes relations avec les administré-e-s.
Ce lieu d'écoute, de conseil et d'aide vise à clarifier une situation conflictuelle entre un-e administré-e et une administration. Le médiateur peut participer à lever un malentendu, à vérifier que les procédures ont été correctement appliquées, à apporter des compléments d'information ou encore à engager des médiations si nécessaire. Tant un-e citoyen-ne qu'une administration peuvent faire appel au médiateur s'ils souhaitent de l'aide dans la gestion d'un conflit entre eux.
Le champ d'application du BMA inclut l'ensemble des administrations cantonales et communales genevoises ainsi que les établissements publics autonomes. Sont exclus du champ d'application les élu-e-s de ces mêmes entités.
Le bilan annuel indique une augmentation des sollicitations du BMA. Les problématiques les plus courantes concernent les difficultés à joindre certaines administrations, les délais excessifs de traitement ainsi que la complexité des écrits administratifs, les rendant parfois inaccessibles aux administré-e-s.
En 2020, le BMA a été sollicité à 340 reprises, incluant 129 demandes de médiation et 211 orientations et demandes d'information. 294 personnes physiques, 31 personnes morales, 7 administrations et 8 associations/fondations ont fait appel au BMA qui a pu proposer un entretien dans les 3 jours dans la majorité des situations. Deux tiers des demandes ont été traitées en moins d'un mois.
Le bureau reçoit du lundi au vendredi, sur rendez-vous ou par téléphone dans ses locaux situés au 8, rue Jean-Calvin, 1204 Genève. Ses prestations sont gratuites.
Pour toute information complémentaire: M. Edouard Sabot, médiateur administratif cantonal, T. 022 327 95 79.