Rapport d'activité COF: commission de préavis en matière de médiation civile et pénale

Type de publication
Date de publication
27 novembre 2019

Détail

Rapport d'activité de la commission de préavis en matière de médiation civile et pénale

Législature 2018-2023, 1re année (1er décembre 2018 – 30 novembre 2019)

Type de publication
Date de publication
27 novembre 2019