Rapport d'activité COF: commission de préavis en matière de médiation civile et pénale

Type de publication
Date de publication
15 janvier 2021

Détail

Rapport d'activité de la commission de préavis en matière de médiation civile et pénale

Législature 2018-2023, 2ème année (1er décembre 2019 – 30 novembre 2020)

Type de publication
Date de publication
15 janvier 2021