Rapport d'activité COF: commission de préavis en matière de médiation civile et pénale

Type de publication
Études et rapports
Date de publication
27 novembre 2019
Auteur
Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)

Document

Rapport d'activité 2018-2019

Détail

Rapport d'activité de la commission de préavis en matière de médiation civile et pénale

Législature 2018-2023, 1re année (1er décembre 2018 – 30 novembre 2019)

Annexe(s)

Rapport d'activité 2017-2018
Rapports d'activité 2014-2017

Annexe(s)

Lien vers le site cof.ge.ch
Type de publication
Études et rapports
Date de publication
27 novembre 2019
Auteur
Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)