Avant-projet de loi cadre sur la répartition des tâches communes-canton - Consultation de l'ACG et des communes

Type de publication:
Date de publication:
29 octobre 2014

Détail

Le 29 octobre 2014, le Conseil d'Etat a adressé aux communes genevoises, en consultation, l'avant-projet de loi cadre sur la répartition des tâches communes-canton.

Le 19 décembre 2014, l'Association des communes genevoises a fait part au Conseil d'Etat d'observations dont le Conseil d'Etat allait tenir compte dans la finalisation du projet de loi transmis au Grand Conseil.