Type de publication Textes officiels Date de publication 12 janvier 2017 Auteur Département des finances et des ressources humaines (DF) Publié dans Réforme de l'imposition des entreprises Document synthese_conseil_detat_16.11.2016.pdf Détail Document de synthèse du Conseil d'Etat du 16 novembre 2016 Type de publication Textes officiels Date de publication 12 janvier 2017 Auteur Département des finances et des ressources humaines (DF) Publié dans Réforme de l'imposition des entreprises
