projet G'Evolue - FAQ

Le projet G'Evolue est le projet de réforme du système d'évaluation des fonctions et de rémunération de l'Etat de Genève. Il concerne le personnel soumis à la loi sur le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait ; B 5 15), ainsi que des institutions subventionnées soumises à la LTrait ou qui appliquent les mécanismes salariaux de l’Etat. Cette réforme touchera donc plus de 50'000 personnes, et près de 1'800 fonctions.  G'Evolue vise à remplacer le système actuel d'évaluation des fonctions et de rémunération, en vigueur depuis 1974, en mettant notamment l'accent sur la cohérence entre les fonctions, ainsi que la prise en compte des nouvelles compétences et des nouveaux métiers.
Le projet G'Evolue s'inscrit dans la stratégie RH "Travailler autrement", dont l'objectif est de moderniser la culture et les pratiques en matière de ressources humaines au sein de l'Etat.
Les associations représentatives du personnel et le Conseil d'Etat ont signé, en mai 2022, un protocole d’accord fixant le cadre du projet et permettant de démarrer concrètement les travaux. 

La modernisation du système d'évaluation des fonctions répond à un besoin largement exprimé par les entités concernées. En effet, depuis l'entrée en vigueur du système d’évaluation des fonctions en 1974, de nouvelles formations et de nouveaux métiers sont apparus. Les exigences professionnelles se sont modifiées et le besoin de nouvelles compétences a vu le jour. Le nouveau système doit répondre à ces changements.

Le futur système d'évaluation et de rémunération de l'Etat de Genève devra présenter les caractéristiques suivantes :

- Être transparent, intelligible et public

- Garantir l'égalité salariale et l'absence de toute discrimination directe ou indirecte entre femmes et hommes

- Offrir des critères d'évaluation compréhensibles, mesurables et modernes, qui valorisent notamment les compétences de type psychosocial, intellectuel et d'expertise

- Valoriser les fonctions d'encadrement à tous les niveaux, ainsi que les responsabilités sous gestion

- Promouvoir les possibilités d'évolution professionnelle au sein de l'Etat et des entités appliquant la LTrait, notamment via la création de filières et de passerelles professionnelles ainsi que de formations adaptées

- Promouvoir la mobilité interne

- Maintenir la cohérence des grandes fonctions existantes

Après d'importants travaux exploratoires, qui ont notamment permis d'étudier les réformes déployées dans d'autres cantons ou entités parapubliques, le Conseil d'Etat a élaboré une feuille de route en plusieurs étapes, pour la mise en œuvre du projet G'Evolue:

1. négociations avec les partenaires sociaux, sur une période définie, autour des principes et paramètres déterminants de la réforme; (fait)
2. constitution d'une commission paritaire (fait); 
3. définition de la méthode et des critères d'évaluation (en cours) 
4. analyse des fonctions au regard du nouveau système (revues métiers effectuées, ajustements à venir);
5. proposition d'une nouvelle grille salariale; (à venir)
6. travaux parlementaires et vote de la loi; (à venir)
7. bascule et mise en œuvre du nouveau système. (à venir)

Le projet G'Evolue concerne l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics autonomes qui appliquent la loi sur le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait ; B 5 15). Il concerne également le personnel des entités qui appliquent cette loi par analogie, soit plus de 50'000 personnes et plus de 1'800 fonctions.  

La mise en œuvre du nouveau système est prévue au 1er janvier 2028. 

L'impact salarial ne peut pas être déterminé à ce stade du projet. Cependant, le protocole d'accord ne prévoit aucune baisse de traitement à l'entrée en vigueur du nouveau système. 

La commission d'évaluation technique paritaire communique sur l'état d'avancement de ses travaux au minimum deux fois par an.

Vous pouvez adresser vos questions à l'équipe de projet G'Evolue à l'adresse email suivante: df.ope.gevolue@etat.ge.ch

La commission d'évaluation technique paritaire, le Conseil d'Etat et le comité de pilotage portent la réforme. L'avancée des travaux s'effectue avec le soutien de l'équipe de projet G’Evolue, rattachée à l’office du personnel de l’Etat (OPE).

La commission d'évaluation technique paritaire (CETP) G'Evolue est chargée d'élaborer le nouveau système d'évaluation et de rémunération de l'Etat de Genève. Elle est composée de 3 personnes représentantes du Cartel intersyndical, de 1 personne de l'Union des cadres de l'administration cantonale (UCA), de 1 personne du Groupement des cadres de l'administration (GCA) ainsi que de 5 personnes représentant l'Etat-employeur. Des personnes suppléantes ont également été nommées, afin d’assurer la continuité des travaux.  

Le protocole d'accord a été signé par le Conseil d'Etat, le Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et du secteur subventionné, l’Union des cadres de l’administration cantonale (UCA) et le Groupement des cadres de l’administration (GCA).

Le protocole d'accord est disponible ici

Une enveloppe financière est prévue pour couvrir l'impact financier de la réforme G'Evolue (évolution de la masse salariale liée au résultat des évaluations, selon la nouvelle méthode). Le montant de cette enveloppe doit encore être négocié par les parties signataires du protocole d'accord. 

Le Conseil d'Etat n'a pas prévu de suspendre les évaluations de fonctions à ce stade du projet; elles continuent.

Pour les personnes âgées de 60 ans et plus au moment de l'entrée en vigueur de G'Evolue, le protocole d'accord stipule que la progression salariale prévue selon l'ancien système est garantie.

De nombreux facteurs, dont il est difficile de déterminer les effets à ce stade, doivent être considérés au fil du projet. Il est donc prématuré d'établir aujourd'hui l'impact du projet sur la prévoyance professionnelle. 

Toutes les fonctions sont concernées par la réforme.

Le prestataire qui accompagne la commission d'évaluation technique paritaire dans ses travaux est l'entreprise PricewaterhouseCoopers SA (PwC), basée à Genève et leader dans le domaine des ressources humaines et de l'organisation. La collaboration avec PwC a débuté au mois de juin 2024.

Le prestataire a été choisi suite à un appel d'offres soumis à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Après un travail d'identification précis des besoins en matière d'évaluation des fonctions, la commission paritaire a élaboré un cahier des charges qui a servi de base aux entreprises intéressées pour formuler une offre de prestations. A l'issue de ce processus, c'est la proposition de l'entreprise PricewaterhouseCoopers SA (PwC), basée à Genève, représentant la meilleure offre selon les critères d'adjudication, qui a remporté le marché.

Le rôle du prestataire externe est d'accompagner la CETP et l'Etat de Genève dans ses travaux techniques. PwC a mis à disposition sa méthode STRATA et travaille main dans la main avec la CETP pour adapter cette méthode aux besoins de l'Etat de Genève, tels qu'identifiés par la CETP.

La méthode STRATA, adaptée par la CETP aux besoins de l'Etat de Genève, ne pondère pas les critères entre eux. Chaque critère dispose d'une échelle d'évaluation. La proportion de points obtenus pour chaque critère par rapport au total permet de refléter l’importance relative des exigences de la fonction, sans qu’un critère soit pondéré davantage par rapport aux autres.

Le protocole d'accord prévoit que le nouveau système n'entraine aucune diminution du traitement annuel perçu par le personnel en fonction, à l'entrée en vigueur de G'Evolue.

Pour les personnes âgées de 60 ans et plus au moment de l'entrée en vigueur de G'Evolue, il est inscrit dans le protocole que la progression salariale prévue selon l'ancien système est garantie (droits acquis dynamiques). 

Cette Foire aux questions (FAQ) a été rédigée par l'équipe de projet G'Evolue. Les questions et réponses de cette FAQ sont basées sur le protocole d'accord G'Evolue, signé le 12 mai 2022 par le Conseil d'État et les associations représentatives du personnel, en vue de la réforme du système d'évaluation et de rémunération.