Un projet de budget 2027 déficitaire, qui marque un tournant dans les finances publiques

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Le Conseil d'Etat présente un projet de budget 2027 déficitaire de 546.2 millions de francs. Malgré une progression soutenue des revenus et un plan d'économies ambitieux de 247.7 millions de francs, intégrant certaines mesures issues du rapport ECOGE, la croissance des charges contraintes et mécaniques ne permet pas de retrouver l'équilibre. Le déficit revêt un caractère essentiellement structurel et sa résorption, qui prendra plusieurs années, nécessitera des modifications législatives. Le plan financier quadriennal 2027-2030 ne présente pas non plus de perspective de retour à l'équilibre à son échéance.

Le projet de budget 2027 (PB 2027) affiche un résultat négatif de 546.2 millions de francs. Les charges s'établissent à 11'649.1 millions, en hausse de 415.2 millions (+3.7%). Les revenus atteignent quant à eux 11'102.9 millions, en progression de 551.6 millions (+5.2%).  Le point de départ est le résultat du budget 2026 selon le régime des douzièmes provisoires soit 
– 682.6 millions de francs, le Grand Conseil ayant refusé l'entrée en matière sur les deux projets de budget 2026 qui lui ont été soumis.

Le déficit prévu au projet de budget 2027 est inférieur de 136 millions de francs à celui résultant de l'application des douzièmes provisoires 2026.

Les charges contraintes et mécaniques bondissent de 486.6 millions

Entre 2024 et 2026, les charges contraintes et mécaniques du canton de Genève ont augmenté d'environ 280 millions de francs en moyenne par an. Au PB 2027, la hausse atteint un niveau inédit de 486 millions.

Le déficit inscrit au PB 2027 revêt ainsi un caractère essentiellement structurel. Sa résorption nécessitera plusieurs années. Cette situation résulte principalement du fait que la maitrise, voire la réduction de ces charges exige, pour la plupart d'entre elles, des modifications de la législation cantonale.

Des augmentations concentrées sur six priorités

Le Conseil d'Etat a amorcé un changement de cap, dont le PB 2027 constitue la première étape. Il a limité les augmentations aux priorités suivantes :

•    la souffrance mentale des enfants et des adolescents ;
•    le soutien aux personnes vulnérables, avec le renforcement de l'office de protection de l'adulte, du service de protection des mineurs et des établissements pour personnes handicapées ;
•    la chaîne sécuritaire ;
•    la formation et l'éducation ;
•    le développement du réseau de transports publics ;
•    le numérique.

Une croissance réelle du nombre de postes de 0.6%

Le nombre de postes inscrits au PB 2027 passe de 19'285.9 à 19'649.5 équivalents temps plein (ETP). Cette variation de 363.6 ETP intègre 165.6 ETP accordés par crédits supplémentaires en 2026 et 89.9 ETP correspondant à l'intégration de la Caisse cantonale genevoise de chômage au sein de l'office cantonal de l'emploi, entièrement financée par le SECO. Par conséquent, l'augmentation réelle du nombre de postes s'établit à 108.1 ETP, soit +0.6%.

Le Conseil d'Etat a en outre décidé d'octroyer l'annuité à la fonction publique, après sa suspension en 2026. Aucune indexation n'est en revanche prévue.

Un plan d'économies en deux volets

Le plan d'économies intégré au PB 2027 améliore le résultat de 247.7 millions, par une diminution des charges de 211.5 millions et une hausse des revenus de 36.2 millions. Sans ces mesures, la croissance des charges atteindrait 626.7 millions, soit +5.6%.

Le premier volet réunit les mesures du Conseil d'Etat, pour un effet de 190.2 millions. Près de 90% de l'effet financier de ce volet nécessite une modification législative. Le second volet regroupe des mesures ECOGE, pour un effet de 57.4 millions en 2027. L’effort attendu concerne le Petit et le Grand Etat.

Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a notamment procédé à des coupes sur les subventions et aides financières à hauteur de 10,7 millions.

La nécessité de maintenir un haut niveau d'investissement

Conscient des besoins et de la croissance de la population, le Conseil d'Etat a choisi de maintenir un niveau d'investissement élevé. Les moyens sont consacrés aux priorités stratégiques du canton, notamment la transition écologique, la transformation numérique et le développement des infrastructures. Les investissements nets prévus au PB 2027 s’élèvent ainsi à 843 millions.

Le Conseil d’Etat est convaincu des impacts positifs sur la croissance et l’emploi de ce choix.

Des déficits cumulés de 2.8 milliards à l’horizon 2030

Le plan financier quadriennal (PFQ) 2027-2030 reflète une nouvelle dégradation des perspectives financières du canton. Il prévoit des déficits de 546 millions en 2027, 714 millions en 2028, 758 millions en 2029 et 790 millions en 2030. Le déficit cumulé s’élève ainsi à 
2.8 milliards de francs, sans perspective de retour à l'équilibre à son échéance, contrairement aux objectifs fixés par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF).

Les deux volets du plan d'économies améliorent toutefois le résultat de 714 millions à l'horizon 2030. Sans leur mise en œuvre, les charges progresseraient de 2.1 milliards entre 2026 et 2030, soit +18.6%. L’ensemble des mesures ralentissent significativement la dégradation de la trajectoire, mais ne suffisent pas à rétablir l'équilibre.

Mise en œuvre des mesures ECOGE

Le Conseil d'Etat publie également ce jour son rapport sur la mise en œuvre des mesures proposées par le groupe de pilotage ECOGE.

Sur les 77 propositions proposées, 24 sont adoptées, 13 sont adoptées avec modifications, 15 font l'objet d'études complémentaires et 25 sont écartées. Plus de la moitié des mesures retenues (52%) portent sur l'efficience de l'action publique, 38% concernent la mise à niveau de certaines prestations au regard des comparaisons intercantonales et 10% touchent aux relations de travail.

L'effet des mesures ECOGE adoptées ou modifiées inscrit à ce stade au plan financier quadriennal s'élève à 189.7 millions de francs.

Un équilibre à construire ensemble sur la durée

D'un montant de 1 milliard de francs à fin 2025, la réserve conjoncturelle pourrait être intégralement consommée dès l'exercice 2028. Le canton serait alors directement exposé au mécanisme du frein au déficit et aux mesures d'assainissement obligatoires prévues par la LGAF.

Le Conseil d'Etat est déterminé à poursuivre le changement de cap engagé avec le PB 2027. Il entend œuvrer, avec le Grand Conseil, au rétablissement progressif et durable de l'équilibre financier du canton, seule voie pour préserver les prestations essentielles à la population.

 

Les différents documents sont disponibles sur : 
https://www.ge.ch/document/projet-budget-2027
https://www.ge.ch/document/rapport-du-conseil-etat-mise-oeuvre-mesures-ecoge

 

Pour toute information complémentaire : Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc ou de M. Dejan Nikolic, portes-paroles, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.