Projet de budget 2020, plan financier quadriennal 2020-2023 et plan décennal des investissements 2020-2029 de l'Etat de Genève - Des réformes majeures engagées pour l'avenir

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Date de publication:
19 septembre 2019
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Le Conseil d'Etat présente le projet de budget (PB) 2020, le plan financier quadriennal (PFQ) 2020-2023 et le plan décennal des investissements (PDI) 2020-2029. La planification financière intègre les effets attendus de trois projets majeurs adoptés en votation populaire le 19 mai 2019: la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), le contre-projet à l'IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage" et la recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG). Le projet de budget 2020 est fortement tributaire des charges supplémentaires liées à ces réformes. Cependant, comme il s'y était engagé, le Conseil d'Etat est parvenu à maintenir les prestations à la population, ainsi qu'un niveau élevé d'investissement.

Projet de budget 2020

Le projet de budget 2020 est marqué par les effets attendus de trois projets majeurs adoptés le 19 mai 2019 par la population genevoise: la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), le contre-projet à l'IN 170 Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage et la recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG). Le contre-projet à l'IN 170 et la CPEG induisent une hausse des charges de près de 4,5% et la RFFA une baisse temporaire des revenus de 2,2% en 2020.

S'ajoutent à cela l'augmentation de certaines charges sur lesquelles le Conseil d'Etat n'a pas de marge de manœuvre, à savoir l'arrêt du Tribunal fédéral concernant l'annuité 2016 (+54 millions) et l'arrêt du Tribunal fédéral concernant la planification hospitalière (+49 millions). Compte tenu de ces différents éléments, le déficit de fonctionnement pour l'exercice 2020 est de 590 millions de francs. Ce résultat est supérieur de 218 millions au déficit maximum admissible, mais il pourra être compensé par la réserve conjoncturelle qui se monte à 710 millions de francs.

 

en millions        
  B 2019 PB 2020 Ecart en %
Charges de fonctionnement avant CPEG et CP IN 170 8'589 8'753 165 1.9%
Charges liées à la recapitalisation de la CPEG   213 213 2.5%
Charges liées au contreprojet à l'IN 170   176 176 2.1%
Charges de fonctionnement après CPEG et CP IN 170 8'589 9'143 554 6.5%
Revenus de fonctionnement 8'616 8'553 -63 -0.7%
Résultat net 28 -590    

 

Plan financier quadriennal 2020-2023

Ce PFQ 2020-2023 intègre également les effets de la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) et de la recapitalisation de la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG). Le contre-projet à l'IN 170 Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage étant une mesure d'accompagnement à la RFFA. Le résultat 2023 est inférieur de 396 millions par rapport au résultat du budget 2019. Cette détérioration s'explique par une progression des charges nettement supérieure aux revenus inscrits dans la planification, en raison notamment des effets des grandes réformes qui démarrent en 2020.  

Les déficits du PFQ sont supérieurs aux déficits admissibles sur l'ensemble de la période, mais la réserve conjoncturelle de 710 millions est suffisante pour autoriser ces dépassements. Ainsi, le Conseil d'Etat n'est pas dans l'obligation d'initier la procédure relative aux mesures d'assainissement obligatoires.

Le PFQ prévoit de nouvelles prestations à la population, notamment les subsides d'assurance-maladie, comme le Conseil d'Etat s'y était engagé lors de la votation sur la RFFA.

 

en millions          
  B 2019 PB 2020 2021 2022 2023
Charges de fonctionnement avant CPEG et CP IN 170 8'589 8'753 8'827 8'910 9'030
Charges liées à la recapitalisation de la CPEG   213 211 209 207
Charges liées au contreprojet à l'IN 170   176 182 185 186
Charges de fonctionnement après CPEG et CP IN 170 8'589 9'143 9'220 9'303 9'422
Revenus de fonctionnement 8'616 8'553 8'758 8'910 9'054
Résultat net 28 -590 -462 -394 -368

 

Plan décennal des investissements 2020-2029

Ce document fixe les priorités et les grandes orientations en matière d'infrastructures essentielles au développement du canton et de sa région. Déterminé à répondre aux besoins de la population et à améliorer sa qualité de vie, le Conseil d'Etat a prévu de maintenir les investissements à un niveau élevé. Il prévoit 7,9 milliards de francs pour la période 2020 à 2029, dont 737 millions pour 2020. La mobilité (37%) et la formation (24%) restent les deux domaines prioritaires.

Conclusion

La planification financière est impactée par l'aboutissement de réformes essentielles pour notre canton et par une augmentation des charges contraintes qui impliquent des déficits importants. Déterminé à garantir les prestations et les investissements indispensables aux besoins de la population, le Conseil d'Etat ne peut se satisfaire d'un tel déficit de fonctionnement. Il devra entreprendre une réflexion afin d'évaluer l'efficience de ses prestations. Il s'agira également de rechercher de nouvelles recettes. Le tout dans le but de garantir des finances publiques saines et pérennes pour les générations futures.

Les différents documents sont disponibles sur Internet à l’adresse:
https://www.ge.ch/document/projet-budget-2020

 

 

Pour toute information complémentaire:

  • M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54;
  • Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.