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Procédure de dépôt d'un référendum cantonal

Type de publication
Guides
Date de publication
19 mars 2019
Auteur
Service des votations et élections
Publié dans
Référendum facultatif cantonal

Document

Procédure de dépôt d'un référendum cantonal

Détail

Préparation et lancement d'un référendum cantonal jusqu'au dépôt des signatures au service des votations.

Annexe(s)

modele-ref-cantonal.docx
Type de publication
Guides
Date de publication
19 mars 2019
Auteur
Service des votations et élections
Publié dans
Référendum facultatif cantonal

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