Le PPDT - Rapport annuel d'activité 2013

Type de publication
Date de publication
6 janvier 2013

Détail

Le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence est une autorité indépendante, rattachée administrativement au Département présidentiel, dont la mission consiste à surveiller l'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD; RSGe A 2 08).

Annexe(s)

Type de publication
Date de publication
6 janvier 2013