Détail
Protection des données et Transparence
La Loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles,
du 5 octobre 2001 (LIPAD)
Protection des données et Transparence
La Loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles,
du 5 octobre 2001 (LIPAD)