Détail
Droit d’information et protection des données personnelles
La loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles,
du 5 octobre 2001 (LIPAD)
Droit d’information et protection des données personnelles
La loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles,
du 5 octobre 2001 (LIPAD)