Le PPDT - Fiche informative sur l'accès aux documents

Type de publication
Date de publication
20 septembre 2021

Détail

Aux termes de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données (LIPAD), toute personne a accès aux documents en possession des institutions, sauf exceptions prévues par la loi.

Type de publication
Date de publication
20 septembre 2021