Position du Conseil d'Etat sur l'arrêt du TF concernant le règlement d'exécution relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics

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Position du Conseil d'Etat sur l'arrêt du TF concernant le règlement d'exécution relatif à l'interdiction de fumer (...)

Détail

Le Conseil d'Etat prend acte de la décision du TF qui casse le règlement transitoire visant à appliquer l'initiative populaire IN 129 « Fumée passive et santé ».