Position du Conseil d'Etat sur l'arrêt du TF concernant le règlement d'exécution relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics

Type de publication
Dossiers de presse
Date de publication
30 septembre 2008
Auteur
Conseil d'Etat (CE)

Document

Position du Conseil d'Etat sur l'arrêt du TF concernant le règlement d'exécution relatif à l'interdiction de fumer (...)

Détail

Le Conseil d'Etat prend acte de la décision du TF qui casse le règlement transitoire visant à appliquer l'initiative populaire IN 129 « Fumée passive et santé ».

Type de publication
Dossiers de presse
Date de publication
30 septembre 2008
Auteur
Conseil d'Etat (CE)