Point presse du Conseil d'Etat du 9 septembre 2020

Genève internationale

Déjeuner en l'honneur de M. Francis Gurry, directeur général de l'OMPI

M. Francis Gurry, directeur general de l'OMPI (photo OMPI).Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Francis Gurry, directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à l'occasion de la fin de son mandat.
Né en Australie en 1951, M. Gurry est avocat qualifié depuis 1975 et a obtenu un doctorat de l'Université de Cambridge en 1980. Après avoir exercé les professions d'avocat et d'enseignant en Australie et en France, il a intégré l'OMPI en 1985, où il a exercé différentes fonction avant d'accéder, en 2008, au poste de directeur général. A l'issue de deux mandats consécutifs de six ans à la tête de l'organisation, M. Gurry cède la place à M. Daren Tang, de Singapour (voir communiqué du 20 mai 2020).

 

Genève-Confédération

Soutien à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière pour des routes plus sûres

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral des routes et des services du parlement fédéral sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) relatif à l’initiative du canton du Tessin intitulée "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!".

Cet avant-projet vise à modifier la LCR de manière à imposer aux véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes sur les routes de transit dans la région alpine l’obligation d’être équipés en systèmes d’assistance à la conduite visant à réduire les accidents, tels que des contrôleurs de trajectoire, des freinages dynamiques, des limiteurs de vitesse ou des dispositifs d’alerte du conducteur.

Le canton de Genève n’est pas directement concerné par cette modification. En effet, s’ils ne sont pas équipés des systèmes requis, les véhicules concernés ne seront pas autorisés à circuler sur les routes définies par la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine, soit certains tronçons des routes du San Bernardino, du Gothard, du Simplon et du Grand Saint-Bernard. Le Conseil d’Etat relève néanmoins que lesdites mesures présentent l’avantage d’être propres à augmenter la sécurité routière et diminuer le risque d’accidents sur les routes alpines en assurant, pour les véhicules lourds, une aide à la conduite.

 

 

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Sécurité et protection de la santé des travailleurs: soutien au projet fédéral

Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir le projet de modification de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

La présente révision vise à renforcer la clarté et la sécurité juridique. Les dispositions doivent être ajustées en fonction de l'état de la technique et de la pratique actuelles. Il s'agit par ailleurs d'éliminer les incohérences entre les différentes réglementations.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Genève

Réévaluation du parc immobilier: des mesures d'accompagnement pour protéger les petits propriétaires et la classe moyenne

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à régler l'évaluation fiscale des villas, des propriétés par étage (PPE) et des terrains nus, conformément aux principes prévus par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Le projet prévoit de rapprocher autant que possible les évaluations fiscales des villas et PPE de leur valeur vénale. Il permet ainsi de remédier à la situation d'inégalité de traitement qui prévaut actuellement. Des mesures d'accompagnement sont prévues afin d'atténuer l'augmentation de la charge fiscale. Ces mesures comprennent une déduction sociale fixée en fonction du revenu du contribuable, ainsi qu'une baisse linéaire du barème de l'impôt sur la fortune, qui est le plus élevé de Suisse. Elles seront financées en partie par une modification de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI), lequel porte sur un gain effectivement réalisé, contrairement à la réévaluation. Par ailleurs, les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture ne sont pas impactés par la loi et continueront d'être évalués à leur valeur de rendement (voir dossier thématique).

Remédier à une inégalité de traitement

La LHID prévoit que les villas et les PPE doivent être évaluées à leur valeur vénale, soit au prix du marché. Or, sur la base du système actuel, la plupart des valeurs fiscales des villas et PPE sont inférieures à la valeur du marché. Pour rappel, la dernière évaluation générale du parc immobilier date de 1964. Depuis lors, les valeurs fiscales ont été majorées de manière linéaire à plusieurs reprises. Le système actuel prévoit en outre un abattement de 4% par année d'occupation continue (à concurrence de 40%), ce qui contribue, pour les biens occupés de longue date, à l'existence d'un écart important entre valeur fiscale et valeur vénale. Outre sa non-conformité au droit fédéral, le système actuel pose des problèmes sous l'angle de l'égalité de traitement. Il y a notamment inégalité de traitement entre anciens et nouveaux propriétaires, ainsi qu'entre propriétaires immobiliers et propriétaires de biens mobiliers, ces derniers étant toujours imposés sur la valeur vénale de leurs biens. 

Méthode d'évaluation

Le projet adopté par le Conseil d'Etat prévoit de fixer les valeurs fiscales sur la base d'une méthode schématique pour chaque période fiscale, sous la supervision d'une commission d'experts composée paritairement de représentants de l'administration cantonale et du secteur privé. Le système d'évaluation est comparable à celui appliqué par le canton de Zurich, lequel a été jugé conforme à la LHID par le Tribunal fédéral.

Mesures d'accompagnement

La réévaluation des villas et PPE, combinée à la suppression de l'abattement pour occupation continue, conduirait à une augmentation importante de la charge fiscale pour certains propriétaires. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a prévu des mesures d'accompagnement visant à atténuer les effets de l'introduction de cette réforme, principalement sur les petits propriétaires et sur la classe moyenne.

D'une part, un mécanisme de déduction sociale vise à limiter l'augmentation de la charge fiscale découlant de la hausse de valeur du bien immobilier consécutive au nouveau système d'évaluation. Avec ce mécanisme, la hausse de la charge fiscale ne peut excéder une certaine proportion du revenu du contribuable. Le montant qui excède cette proportion sera converti en une déduction sociale sur la fortune. Cette déduction sociale (ou taux d'effort) est de 1% jusqu'à 100'000 francs, puis elle connaît une augmentation linéaire entre 100'000 et 350'000 francs, jusqu'à 7% maximum. Au-delà de ce montant, la déduction sociale reste à 7%.

D'autre part, le projet propose une diminution linéaire des taux de l'impôt sur la fortune fixée, à terme, à 15% de sorte que le taux marginal maximum de cet impôt, compte tenu des centimes cantonaux et communaux, sera réduit à 0,85%. Genève restera néanmoins le canton appliquant le taux marginal maximum le plus élevé de Suisse. Cette diminution se fera de manière progressive sur les trois périodes fiscales qui suivent l'entrée en vigueur de la réévaluation du parc immobilier, à savoir une diminution de 5% la première année, de 10% la deuxième année et de 15% dès la troisième année.

Financement des mesures

Le Conseil d'Etat entend financer en partie les mesures d'accompagnement par une modification de l'imposition sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI). Actuellement, la loi genevoise prévoit que les gains immobiliers réalisés plus de vingt-cinq ans après l'acquisition de l'immeuble ne sont pas imposés. Le Conseil d'Etat propose une imposition des gains immobiliers réalisés après vingt-cinq ans, au taux, à terme, de 10%, soit le taux déjà appliqué actuellement pour une durée de propriété entre dix et vingt-cinq ans. Le projet prévoit une augmentation progressive sur les trois années civiles qui suivent son entrée en vigueur, à savoir 3% la première année, 5% la deuxième année et 10% dès la troisième année.

Impact financier

L'application des mesures d'accompagnement en faveur des contribuables concernés, couplée avec l'outil de financement de ces mesures, permettra de limiter l'effet de la réforme pour arriver, à terme, à une augmentation de recettes fiscales de 90 millions de francs, soit +10 millions de francs d'impôt sur la fortune, +30 millions de francs d'impôt immobilier complémentaire et +50 millions de francs d'IBGI.

Compte tenu d'une période transitoire de trois ans, l'augmentation de recettes fiscales s'élèvera à 105 millions de francs en 2021, à 95 millions de francs en 2022 et, dès 2023, à 90 millions de francs, ce qui correspond à l'objectif fixé par le Conseil d'Etat dans son plan financier quadriennal 2021-2024, qui sera présenté le 17 septembre prochain.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Travailler autrement: stratégie en matière de ressources humaines

Le Conseil d'Etat a adopté sa stratégie en matière de ressources humaines, intitulée "Travailler autrement". Elaborée par le département des finances et des ressources humaines, cette stratégie marque une nouvelle étape dans la transformation des ressources humaines à l'Etat de Genève. Elle met en œuvre la vision exprimée par le Conseil d'Etat dans son programme de législature 2018-2023, qui repose sur les principes suivants: autonomie, confiance, collaboration, responsabilisation et résultats.

Cette stratégie vient structurer une démarche déjà engagée par le biais de nombreux projets visant à faire évoluer la culture de travail à l'Etat. Elle s'affirme comme un outil à destination des ressources humaines et des hiérarchies et leur offre un cadre de référence sur lequel aligner leurs programmes et activités, permettant ainsi une cohérence à l'échelle de l'Etat. 

La stratégie articule vingt et un objectifs autour des quatre axes suivants:

  1. offrir un cadre de travail propice à l'accomplissement des missions et à la délivrance des prestations;
  2. promouvoir l'égalité entre femmes et hommes et la diversité;
  3. permettre à l'administration de s'adapter aux évolutions de la société;
  4. attirer et fidéliser des collaborateurs et collaboratrices de qualité.

En matière d'organisation du travail, les objectifs vont dans le sens d'une plus grande latitude laissée aux collaborateurs-trices, de l'instauration d'une culture participative et d'une valorisation du rôle des managers. La stratégie vise par ailleurs une meilleure conciliation entre vies privée et professionnelle, une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes à tous les échelons de l'administration, ainsi qu'un environnement de travail exempt de toute discrimination. L'accent est également mis sur le développement des compétences, la mobilité interne et la prise en compte de l'importance croissante du numérique. Enfin, le cadre légal doit être adapté en cohérence avec la stratégie, dans une logique de simplification.

Ces objectifs pourront être déclinés en fonction des spécificités propres aux divers métiers et entités de l'Etat. Le suivi et l'évaluation des projets seront facilités par des indicateurs relatifs aux différents objectifs.

Le Conseil d'Etat considère qu'en améliorant le cadre de travail et la motivation des collaborateurs-trices, c'est au final l'efficience de l'Etat et la qualité des prestations délivrées à la population qui s'en trouvent renforcées.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

 

Adaptation de la procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la FPLC aux coopératives

Le Conseil d’Etat a modifé le règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (RUP) afin de définir une nouvelle procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) en faveur des coopératives, de façon à rendre celle-ci plus flexible et plus efficiente.

Une revue des terrains de l'Etat et la FPLC sera opérée annuellement, de façon à identifier ceux qui pourraient être remis en droit distinct et permanent à des coopératives. En outre, un seuil de matérialité pour le pilotage de la procédure d'attribution des terrains a été fixé à cinquante logements; pour les projets de moins de cinquante logements, la procédure d'attribution sera menée par le Groupement des coopératives d'habitations genevoises (GCHG), de façon plus souple que lorsqu'elle est menée par l'Etat, au-delà de ce seuil.

 

Pour toute information complémentaire: M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires. Ce projet vise à maintenir la possibilité pour l’Etat de Genève de déléguer une partie de ces activités à des prestataires privés.

La situation budgétaire actuelle et future ne permet pas d’engager le personnel nécessaire à la reprise de ces prestations par l’Etat. Le Conseil d’Etat propose donc le maintien du statu quo, étant souligné que les activités du prestataire privé sont menées à satisfaction de toutes les parties et qu’elles sont supervisées par le personnel de l’office cantonal de la détention.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

Refonte des règlements sur les institutions de santé et sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a adopté les règlements sur les institutions de santé (RISanté) et sur les produits thérapeutiques (RPTh), qui ont fait l’objet d’une refonte complète.

En ce qui concerne le RISanté, la liste des institutions de santé a été complétée. Les maisons de naissance (institutions qui ont pour mission de prendre en charge des accouchements) et les structures intermédiaires (foyers de jour et de jour/nuit, unités d'accueil temporaire de répit et unités d'accueil temporaire médicalisées) ont été ajoutées. Les institutions de lutte contre les dépendances et les institutions de promotion de la santé et de prévention ont été supprimées: au vu du peu d'institutions qui se sont ouvertes ces dernières années, il ne parait plus utile de les réglementer.

De plus, il s'est avéré que de nombreux articles figurant dans le RISanté, particulièrement au chapitre "Pharmacies publiques", étaient directement en lien avec la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques – LPTh). Il a ainsi paru logique de les transférer dans le RPTh pour donner une plus grande unité à ce texte.

Enfin, la loi fédérale précitée et ses ordonnances ayant subi de nombreuses modifications, dont la plupart sont entrées en vigueur en janvier 2019, mais également au début de l’année 2020, une refonte du RPTh s'est révélée nécessaire. Ces modifications touchent principalement aux modalités de prescription et de remise de médicaments, à l'importation de médicaments non autorisés par Swissmedic, de même qu'à la possibilité pour les pharmacies de développer des activités limitées en matière de commerce de gros.

Pour le surplus, afin de se conformer à la nouvelle pratique mise en place au niveau fédéral, les autorisations découlant de la LPTh ne sont plus limitées à cinq ans, mais deviennent illimitées.

 

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Adoption des états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande

En vertu de l'article 8 du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté les états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Les comptes annuels présentent des capitaux propres de 37,066 millions de francs pour l'exercice 2019.

 

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Bernex: modification des statuts de deux fondations

Armoiries de BernexLe Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de modification, d'une part, de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement, d'autre part, de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie.
Créée par une loi du 28 avril 1994, la première a pour but la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune de Bernex. La seconde, créée par une loi du 18 février 1994, a pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur cette même commune.

Conformément à l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, les statuts des fondations communales doivent être approuvés par le Grand Conseil. Par délibération du 15 octobre 2019, le Conseil municipal de Bernex a adopté une modification des statuts de ces deux fondations de manière à atténuer l'impact des règles sur la durée maximale des mandats des membres du conseil, qui ne sont rééligibles que deux fois. Selon ces nouveaux statuts, le Conseil municipal peut accorder une dérogation pour des mandats de plus longue durée.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

14 septembre

14h00

Distributions alimentaires décentralisées: bilan de l'été et suite du dispositif

Colis du cœur

16, rue Blavignac
1227 Carouge

DCS

Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

17 septembre

10h00

Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève

Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire

CE

Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07